Natinfs : enrichissement avec les articles de loi

Pour chaque Natinf, vous avez la possibilité de consulter directement sur Ops le contenu des articles qui prévoient et répriment l'infraction en question.

Pour certains Natinf, seule une partie de l'article prévoit ou réprime l'infraction (exemple : alinéa 2, §I, 1°...). Pour vous aider dans la lecture, la partie de l'article concernant l'infraction en question est automatiquement surlignée en bleu.