Inscrire auteurs et plaintes via l'appli
RejetéeProposée le 25/01/2025
Bonsoir à tous,
Je propose qu’on puisse rajouter une option pour ajouter des plaintes quand on est sur le terrain par exemple afin de pouvoir recueillir des infos et ainsi commencer à rédiger une plainte, et également pouvoir ajouter les noms et nombres d’auteurs mis en cause dans une affaire par exemple afin que si il sont déjà inscrit sur une affaire qu’on puisse les retrouver plus facilement par la suite si besoin
Cordialement Bonne soirée à tous !
Bonjour,
C’est légalement impossible. Si vous saisissez des informations sur des enquêtes / des auteurs d’infraction / des victimes d’infractions, ma responsabilité pénale peut être engagée car cela constitue une violation du secret professionnel et/ou un traitement illégal de données judiciaires.