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Policier municipal
1 mois • 1 réponse

Stationnement sur arrêt minutes

Bonjour

Est-ce qu’il y a un natinf qui permet de mettre en fourrière un véhicule sur un stationnement arrêt minute

Merci pour votre aide

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Code Natinf: 7576

Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Avatar de Seb

Seb

• 1 mois

Bonjour,

A mon sens cette infraction correspond à la Natinf 7576 : Stationnement irrégulier en agglomération : dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée. Pour cette Natinf, je ne vois pas de possibilité de fourrière dans les articles, il s'agit seulement d'une contravention de 2ème classe.

Si la durée dépasse 7 jours tu peux toujours te rabattre sur la Natinf 7575 : Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêté. Avec cette Natinf tu peux faire une mise en fourrière.

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