Recherche d'une Natinf : stationnement prévu par arrêté

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Voici ce que je recherche :

Stationnement prévu par arrêté

J'ai utilisé ces mots-clés :

Arrête

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Code Natinf : 7588

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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé

Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete

Cas

Contravention de 2ème classe

Renseignements

- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Prévu par

ART.R.417-10 §II 10°, §I, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Réprimée par

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Réponses (1)

Seb

3 mois

Bonjour,

Tu as le 7588 😉

Auteur de la discussion

Fabrice_1