Natinf pour un vide maison

Plus de 2 ans • 2 réponses

Natinf pour un vide maison

Bonjour je cherche le natinf concernant les vides maison
Non respect des deux jours par an
Merci

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Code Natinf: 27140

Vente au deballage au-dela de la duree autorisee

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

• 2 ans

Bonjour Phil,

A priori c'est la Natinf 27140 : vente au déballage au delà de la durée autorisée. Contravention de 5ème classe prévue par les articles R310-19 et L310-2 du Code de commerce. Réprimé par l'article R.310-19 alinéa 1 du Code de commerce 😉

Il y a aussi la Natinf 690 qui concerne la vente au déballage sans déclaration préalable.

• 4 mois

Merci

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