Natinf : possession de substances illicites

👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.

Voici ce que je recherche :

Possession de substances illicites

J'ai utilisé ces mots-clés :

Substances possession drogue

Merci pour votre aide !

Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf

1 réponse

Se connecter pour répondreSe connecter

Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Detention non autorisee de stupefiants

Délit

ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

2 mois

Si je ne m’abuses :

7991 : Détention non autorisee de stupefiants