Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 1 an
Natinf nuisance sonore lieu d'habitation de jour comme de nuit
Bonjour à tous, j'espère que cela va. Quelqu'un pourrait il rajouter le natinf correspondant au nuisance sonore propre au lieu d'habitation hlm, ex machine machine à laver en pleine nuit qui fait trembler les murs et réveille les petits toutes les deux trois nuits. Il me semble qu'il n'y a plus la notion jour où nuit , merci à vous. Courage.
5 réponses
Code Natinf : 13313
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Natinf proposé par la communauté
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Intitulé
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
Réponses (5)
13313 🤔
et pour le nocturne 6068
Seb 
1 an
Bonjour Gouiran,Je viens d'ajouter tous les Natinfs en lien avec les émissions de bruits gênants.Ils se trouvent dans la nouvelle rubrique "Santé" 😉
Pour les retrouver : "Natinfs" > "Atteintes aux personnes" > "Santé" > "Emission de bruit"
Pour les retrouver : "Natinfs" > "Atteintes aux personnes" > "Santé" > "Emission de bruit"
Ouah Merci Piou , euh Gendarme, impeccable, je vais étudier la procédure de près et sa pertinence...Ouah bravo pour la réactivité... Merci beaucoup et à la prochaine, portez vous bien. Encore merci.
Merci Motard 43, court succinct, efficace. Clair net précis, Ouah je me revois au Bataillon.... Salut Motard 43, portes toi bien , merci encore.