NATINF fausse vignette CT

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1 an • 1 réponse • 443 vues

Bonjour,

Je recherche l’infraction pour l’ apposition d’une vignette de contrôle technique contrefaite.

Merci !

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Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Proposition de la communauté Ops

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Nature

Délit

• 1 an

Faux et usage de faux ? Natinf 496 ? Je propose

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