Natinf : consommation de tabacs sur la voie publique

👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.

Voici ce que je recherche :

Bonjour

Je cherche l’infraction pour la consommation de tabacs sur la voie publique

J'ai utilisé ces mots-clés :

Tabacs

Merci pour votre aide !

Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf

3 réponses

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2 mois

Sur la voie publique c’est autorisé , comprends pas la question ….

2 mois

Bonjour
Je cherche le natinf qui correspond à l’infraction de fumer dans les lieux publics interdit et lieu privé
Merci

2 mois

Bonjour la PM,

D'après l'article R3512-2 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer s'applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

Natinf 31064 : Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux

Natinf 26092 : Violation de l'interdiction de fumer dans un espace non couvert d'etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs

Natinf 11280 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public

Natinf 11281 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif

Natinf 11282 : Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert

Bonne journée 🙂