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Utilisateur supprimé
Plus de 2 ans • 2 réponses

Inscription au SIV suite fiche immobilisation

Natinf 12522 (défaut visite contrôle technique).
Après avoir fait la fiche d'immobilisation,...

L'inscription au SIV, est un acte qu' un A.P.J.A peu faire ou c'est à un a.p.j ou o.p.j de le faire ?

Par avance merci. 😉
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Code Natinf: 12522

Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Avatar de Seb

Seb

• 2 ans
Bonjour,

Personnellement je dirai que les APJA peuvent mais ma réponse se base uniquement sur mon expérience et non sur des textes 😉
Avatar de Benoit62

Benoit62

• 1 an

R325-3 du code de la route :) OPJ/APJ/APJA

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