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AlexDre49
2 mois • 4 réponses • 600 vues

Cadre légal passage aux fichiers

Bonjour,

Je voulais savoir quelle était la réglementation concernant le passage aux fichiers centraux (FNPC, TAJ, FVA, SIV, FOVES) sur le terrain des véhicules et des personnes mais sans la présence physique des personnes concernées par le contrôle ? Concrètement, quels sont les fichiers que l’on peut utiliser légalement "au vol" ?

Merci d’avance pour vos réponses

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Avatar de Tintin

Tintin

• 2 mois

Bonjour,

Pas forcément de cadre mais tu dois en justifier l'usage, par exemple, tu croise un véhicule, tu vérifie le SIV et FVA, tu dois le justifier si on te demande de le faire

Tu ne dois juste pas utiliser les fichiers dans un cadre personnel

Avatar de Yoyo.glm

Yoyo.glm

• 2 mois

Article 15-5 du CPP : Agents expressément habilités

Avatar de Tintin

Tintin

• 2 mois

Bien vu j’avais pas le texte exact mais ça résume ce que je disais plus haut en gros

Avatar de Louvetier78

Louvetier78

• 18 heures

Dans le cadre d'une demande émanant d'un agent assermenté (garde particulier, lieutenant de louveterie), peut-on accéder à leur demande pour le relever d'une infraction ?

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