Avatar de Sofie59
Sofie59
2 mois • 1 réponse • 320 vues

blanchiment présumé

Bonjour

Je recherche le natinf concernant le blanchiment présumé

Merci beaucoup

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Code Natinf: 20653

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Avatar de b0599626

b0599626

• 2 mois

Pour le blanchiment (CP art. 324-1), c’est la NATINF 20653 (aide à la justification mensongère) ou la NATINF 20654 (concours à une opération de placement/dissimulation/conversion).

Répondre à la discussion