Auteur de la discussion
Discussion créée il y a 8 mois
Attestation logement CNAS
Bonjour,
Sauriez-vous comment obtenir une attestation mentionnant que nous sommes logés à titre gratuit ?
Merci par avance
Sauriez-vous comment obtenir une attestation mentionnant que nous sommes logés à titre gratuit ?
Merci par avance
2 réponses
Réponses (2)
Salut,
Art D2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques:
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Art D2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques:
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Super merci !
Par ailleurs, on m’a indiqué que pour obtenir ce genre de document on devait faire la demande sur le portail de notre logement sur intranet. Cela envoie une alerte à votre CB ou CCB qui imprime l’attestation en question et la signe.
Voilà, merci encore.
Par ailleurs, on m’a indiqué que pour obtenir ce genre de document on devait faire la demande sur le portail de notre logement sur intranet. Cela envoie une alerte à votre CB ou CCB qui imprime l’attestation en question et la signe.
Voilà, merci encore.