Natinf 7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Que signifie le Natinf 7 ?
Le Natinf 7 vise le délit de retrait de la provision d'un chèque émis avec l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire. Prévu par l'article L.163-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier, il suppose une manœuvre frauduleuse privant le porteur de la possibilité d'encaisser les fonds promis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7 correspond au délit de retrait de provision d'un chèque dans le but de nuire aux droits du bénéficiaire, sanctionné par les articles L.163-2 alinéa 1 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Cette infraction se caractérise par la suppression volontaire des fonds disponibles sur le compte après l'émission du chèque, empêchant ainsi son paiement. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment pour priver le porteur de ses droits. Les peines encourues, précisées à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de cette atteinte à la confiance dans les instruments de paiement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.