Violation de l’interdiction de fumer sur un terrain boisé - prévention des incendies

R.322-5 et R.322-1 du Code Forestier

article(s)

7929

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien