Violation de l’interdiction de fumer dans un espace non couvert d’établissement destiné à l’accueil ou l’hébergement des mineurs

R3511-1, R3512-1 et L.3511-7 du CSP

article(s)

26092

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien