Violation d’une mesure préfectorale restrictive de déplacement adoptée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020

article(s)

33467

natinf

Néant

mesure(s)

Cas Covid-19

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 1500€
Minorée Majorée
NÉANT 450€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

07.04.2021
Sébastien a remplacé "" par "Néant"
07.04.2021
Sébastien a remplacé "0" par "0"
25.03.2020
Fiche créée par Sébastien