Vente ou offre gratuite, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produits du tabac à un mineur

R.3512-3 , L. 3511-2-1 et L.3511-1 du CSP

article(s)

VENTE : 25410 | OFFRE : 25413

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

10.08.2019
Sébastien a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien