Vente frauduleuse ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabac fabriqué

Art.1810, 1819, 1799, 568, 1791, 1793-A, 1817, 1750, 1804-B du C.G.I et Loi 52-401 du 14-04-1952

article(s)

20478

natinf

NÉANT

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Délit

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03.02.2019
Fiche créée par Sébastien