Vente de véhicule de plus de 4 ans sans remise à l’acheteur non professionnel du rapport de contrôle technique obligatoire

R323-22 CR Decret 78-993 du 04/10/1978 AM 18/06/1991 L214-2 C.C

article(s)

5678

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien