Utilisation en agglomération, par le conducteur d'un véhicule, du moteur à des régimes excessifs

R.318-3 AM 13/04/1972

article(s)

22655

natinf

IMMOBILISATION

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

11.10.2019
Sébastien a remplacé "R.318-3 AM 13/04/" par "R.318-3 AM 13/04/1972"
11.10.2019
Sébastien a remplacé "R.318-3 AM 13/04/1972" par "R.318-3 AM 13/04/"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien