Utilisation à bord d'une voiture de transport avec chauffeur d'un équipement de nature à créer une confusion avec un dispositif extérieur lumineux de taxi

R3122-7 R3121-1 R3124-5

article(s)

30021

natinf

NÉANT

mesure(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien