Traversée irrégulière de la chaussée par un piéton

R.412-43 R412-37 à R412-40

article(s)

22789

natinf

NÉANT

mesure(s)

Cas piéton

classe
Forfaitaire Maximum
4€ 4€
Minorée Majorée
4€ 4€

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Historique des contributions

04.04.2021
MedhiGjn a remplacé "0" par "0"
04.04.2021
MedhiGjn a remplacé "7" par "6"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien