Stationnement abusif à l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un véhicule de transport particulier de personnes : stationnement excédant une heure avant la prise en charge

L3120-2 L3120-1 L3122-9 D3120-3

article(s)

30767

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien