Refus, par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique

L.234-4-6-8-9 L224-12

article(s)

51

natinf

IMMOBILISATION - RETENTION PC

mesure(s)

Délit - 6 point(s)

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien