Refus de serrer à droite par le conducteur d'un véhicule sur le point d’être dépassé

R.414-16

article(s)

6110

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien