Refus de priorité par un conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser la chaussée.

R.415-11 R412-37 à R412-40

article(s)

28031

natinf

DÉPISTAGES DIA - ALCO

mesure(s)

4ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien