Refus de faciliter le passage d’un Transport en Commun quittant un de ses arrêts en agglomeration

R.412-11

article(s)

11084

natinf

NÉANT

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien