Récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

L.234-1-2-12-13 L224-12 CR /132-10 CP

article(s)

8544

natinf

IMMOBILISATION - RETENTION PC

mesure(s)

Délit - 6 point(s)

classe

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien