Proposition à la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes à titre onéreux avec un véhicule de moins de dix places autre qu'un véhicule de transport public particulier

L3120-1 R3124-13

article(s)

30772

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien