Prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la circulation publique sans justification de réservation préalable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux

L3120-1 L3120-2 R3120-2 L3124-12

article(s)

30635

natinf

IMMOBILISATION - CONFISCATION

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Délit

classe

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24.04.2019
Fiche créée par Sébastien