Organisation illégale par personne morale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places

L3120-1 L3124-13 CT 121-2 131-38 131-39 CP

article(s)

30648

natinf

NÉANT

mesure(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien