Omission, par le conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire, et auteur d’une infraction ayant donné lieu au retrait d’au - 3 pts, de suivre dans les 4 mois la formation spécifique

R.223-4 - R.223-6

article(s)

22766

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien