Non respect des restrictions d’usage d'un permis de conduire

R.221-1-1 R. 221-19 Arrêt.Minist. du 20/04/2012

article(s)

25611

natinf

IMMOBILISATION
DÉPISTAGES DIA & STUP

mesure(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien