Non présentation de l'attestation d'assurance (+ de 3.5 Tonnes)

R 233-3 CR/ L 211-1, R 211-14, R 211-15 et R 211-17 CdA

article(s)

6168

natinf

NÉANT

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien