Non présentation immédiate, par l’élève conducteur d’un véhicule, du livret d’apprentissage

R.223-1 R.211-3

article(s)

22878

natinf

NÉANT

mesure(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien