Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier

R.3124-11, R.3120-4, L.3120-4, L.3120-1

article(s)

31058

natinf

NÉANT

mesure(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

03.02.2019
Sébastien a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien