Non justification, dans les 5 jours du certificat d’immatriculation ou du récépissé provisoire d’un véhicule

R.233-1 R.322-2 R.322-10 AM 28/07/2006 - AM 09/02/2009

article(s)

7554

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien