Non justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance d’un véhicule à moteur

mesure(s) R 233-3 C.R./ L 211-1, L 211-3, R 211-14, R 211-15, R 211-16, R 211-17 et R 211-18 CdA

article(s)

6164

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

14.05.2019
Sébastien a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
14.05.2019
Sébastien a remplacé "&lt;b&gt;NÉANT&lt;/b&gt;" par "NÉANT<br>"
14.05.2019
Sébastien a remplacé "NÉANT<br>" par "<b>NÉANT</b>"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien