Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur

R.3124-12, R.3120-1, R.3120-6, L31-20-2-2

article(s)

27950

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Sébastien a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien