Non justification dans les 5 jours de la possession d’un permis de conduire, du certificat ou du récipissé assimilé

R.233-1 R.221-1-1 R.131-2 CP

article(s)

7553

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien