Non déclaration dans les 30 jours au préfet, par le propriétaire d’un véhicule du changement de domicile

R 322-7 A.M. 09/02/09

article(s)

6224

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien