Non déclaration dans les 30 jours au préfet par le propriétaire de la transformation d’un véhicule déjà immatriculé

R 322-8 A.M. 09/02/09

article(s)

6241

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien