Non apposition sur le véhicule du certificat d’assurance ou apposition d’un certificat non valide

R 233-3 CR/ R 211-21-1 R 211-21-2 R 211-21-3 et R 211-21-5 CdA

article(s)

6166

natinf

NÉANT

mesure(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien