Mise en circulation d'un deux roues sans carte grise

R322-1 du CR; R211-2 du CR

article(s)

7543

natinf

Néant

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.01.2021
Sébastien a remplacé "" par "Néant"
09.07.2020
Fiche créée par Sébastien