Mise à disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre

L3122-3 L3124-7 L3122-1 R3122-2 R3122-4

article(s)

30757

natinf

NÉANT

mesure(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Sébastien