Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique

R.323-22 R.323-1 R.323-6 AM 18/06/91

article(s)

12522

natinf

IMMOBILISATION FOURRIÈRE

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

24.07.2020
Alex370 a remplacé "IMMOBILISATION FOURRIÈRE Retrait certificat d’immatriculation " par "IMMOBILISATION FOURRIÈRE "
24.07.2020
Alex370 a remplacé "IMMOBILISATION FOURRIÈRE" par "IMMOBILISATION FOURRIÈRE Retrait certificat d’immatriculation "
24.07.2020
Alex370 a remplacé "Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique" par "Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique"
20.08.2019
Sébastien a remplacé "<div>IMMOBILISATION</div><div>FOURRIÈRE</div>" par "IMMOBILISATION FOURRIÈRE"
03.02.2019
Fiche créée par Sébastien