Maintien en circulation d’un véhicule endommagé malgré retrait du certificat d’immatriculation ou de l’interdiction de circuler

R 327-5, R.327-2 R327-3 L327-4 A.M. du 29-04-2009

article(s)

7548

natinf

NÉANT

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien