Maintien en circulation d’un véhicule CTTE sans visite technique périodique

R.323-22 R.323-1 R.323-6 R.311-1 AM 18/06/91

article(s)

12523

natinf

IMMOBILISATION
FOURRIÈRE

mesure(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Sébastien