Location à la place, par personne morale, de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux

L3120-2 L3120-1 L3124-12

article(s)

30649

natinf

NÉANT

mesure(s)

Délit

classe

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24.04.2019
Fiche créée par Sébastien